Règlement du Jeu « LES DIAMANTS MAPA»

Article 1 - Préambule

La société MAPA (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 35 000 010€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 314 397 720 dont le siège social est au 420 rue d’Estienne d’Orves 92705 Colombes Cedex organise dans les magasins participants, du 15/09/2016 au 31/12/2017, un jeu avec obligation d’achat intitulé « Les diamants MAPA » (ci-après dénommé le « Jeu »).

Le Jeu fera l’objet du présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits, à l’occasion du Jeu sur les différents supports sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 2 – Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et ayant acheté un Produit Eligible tel que défini à l’article 3.2, à l'exception des employés de la Société Organisatrice et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le Règlement.

Article 3 – Déroulement du Jeu

3.1 Durée

Le Jeu se déroulera du 15/09/2016 au 31/12/2017 au moyen de cartes à gratter insérées dans un produit MAPA de la gamme Bien-être, Mains Sensibles, Fleur de Peau, porteur de l’offre.

3.2 Produits Eligibles

Les Produits Eligibles dans le cadre de l’obligation d’achat, conditionnant la participation au jeu sont les produits MAPA de la gamme Bien-être, Mains Sensibles, Fleur de Peau.

Le Jeu est annoncé sur la face avant des produits porteurs de l’offre par un sticker.

3.3 Description du Jeu et détermination des Gagnants

Pour participer, il suffit d’acheter un Produit Eligible. En ouvrant son sachet, le consommateur découvre une carte à gratter. Si en grattant la zone à gratter, il découvre la mention « Gagné 1 diamant », il a alors gagné ce lot.

10 cartes à gratter sont gagnantes sur 200000 cartes au total

3.4. Modalités de remise et d’envoi des lots

Si le participant a gratté et découvert la mention « Gagné 1 diamant » ; il suffit alors d’envoyer en recommandé avec accusé de réception avant le 15/01/2018 sa carte à gratter gagnante à l’adresse du Jeu : Agence 5ème Etage – Jeu MAPA – 2 / 4 boulevard Jean Jaurès – 45000 ORLEANS, en joignant sur papier libre ses coordonnées complètes et sa preuve d’achat (ticket de caisse original).

Attention ! Conservez une photocopie lisible recto/verso de votre carte à gratter gagnante.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable s’il ne peut acheminer le lot du fait de l’indication par le gagnant de coordonnées incomplètes ou erronées.

Le gagnant autorise la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant son identité ou son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera la nullité de la participation.

Article 4 – Remboursement des frais de participation

4.1 Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés au tarif lettre lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante accompagnée d’un RIB ou RIP à l’adresse du Jeu. 1 seul remboursement par foyer (même nom, même RIB /RIP)

4.2 Les frais de recommandé liés à l’envoi de la carte à gratter gagnante seront remboursés au tarif R1 en vigueur sur simple demande écrite concomitante accompagnée d’un RIB ou RIP à l’adresse du Jeu.

Article 5 - Description des lots

Les lots mis en jeu sont :

  • 10 diamants ayant les caractéristiques suivantes : 0.36 carat, diamètre de 4.4 à 4.6mm, couleur G /H, pureté SI, d’une valeur commerciale unitaire d’environ 1000€ TTC

A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.

Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts.

Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait.

Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils ont transmise lors de l’envoi de leur carte à gratter, dans un délai approximatif de six (6) à huit (8) semaines à compter de la réception de leur courrier par la Société Organisatrice.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au Gagnant si celui-ci :

  • a fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l'inscription,

  • s'il a manifestement et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu.

Article 6 – Acceptation et respect du Règlement

Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement complet.

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent Règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider la dotation de toute personne ne respectant pas intégralement le règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le participant sont invalides ou si le participant a violé l’un quelconque des principes énoncés à l’article 1 du présent Règlement.

Article 7 - Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes ayant participé au Jeu disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

En conséquence, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse du Jeu : Agence 5ème Etage – Jeu MAPA – 2 / 4 boulevard Jean Jaurès – 45000 ORLEANS

Article 8 – Responsabilité Liée au déroulement du Jeu et à son organisation par la Société Organisatrice

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigeaient, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, l’intégrité, la bonne tenue du jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.

La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un Gagnant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des courriers, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des courriers en raison d’informations erronées fournies par le participant.

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à l’adresse du Jeu : Agence 5ème Etage – Jeu MAPA – 2 / 4 boulevard Jean Jaurès – 45000 ORLEANS dans un délai d’1 mois à compter de la date de la clôture du Jeu.

Article 9 – Utilisation des données du Gagnant

Sous réserve d’obtenir l’accord express et préalable et individuel du gagnant, l’Organisateur pourra diffuser son nom et photographie, pour son propre compte sur tous supports, pendant un délai maximal de 6 mois à compter de la date de fin de Jeu. La diffusion du nom, et / ou photographie du gagnant n’ouvrira droit, dans les conditions susvisées, à aucun autre droit ou contrepartie financière à son profit que celui de la remise de son lot.

Article 10 - Dépôt et consultation du règlement

Le règlement complet est déposé chez Maître LEFEBVRE, Huissier de Justice à Orléans (45000).

Le règlement du Jeu est disponible gratuitement sur le site www.mapaetmoi.fr et sur simple demande écrite avant le 31/12/2017 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Agence 5ème Etage – Jeu MAPA – 2 / 4 boulevard Jean Jaurès – 45000 ORLEANS

Article 11 - Loi applicable et interprétation

Le Règlement est régi par le droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.

Fait à Colombes, le 21/06/2016